Arrêté du 9 janvier 2004 désignant le préfet de la région Pays de la Loire en tant que personne responsable du marché au titre de l'article 20 du code des marchés publics pour l'application du décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002

J.O. 19 du 23 janvier 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01744
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Arrêté du 9 janvier 2004 désignant le préfet de la région Pays de la Loire en tant que personne responsable du marché au titre de l'article 20 du code des marchés publics pour l'application du décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002

NOR : AGRP0302550A

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code des marchés publics, et notamment son article 20 ;

Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région ;

Vu le décret no 2002-1273 du 18 octobre 2002 relatif aux mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce,

Arrête :

Article 1

Le préfet de la région Pays de la Loire exerce la fonction de personne responsable du marché pour les opérations nécessaires à la destruction des farines d'origine animale, mentionnées à l'article 3 du décret du 18 octobre 2002 susvisé, entreposées sur la commune de Combrée, dans le Maine-et-Loire.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 janvier 2004.

Hervé Gaymard